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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a0
26 mai 2010
26 mai 2010
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20020 Décision déférée à la Cour : Décision du 20
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99a
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 20 janvier 2021, M.
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b32
17 octobre 2023
17 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
22 janvier 2016
À la date du 20 mars 2013, aucune promesse de vente n'avait été régularisée. Les parties ont toutefois continué à échanger, via leurs notaires respectifs, notamment sur le prix de vente.
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6034fddf136baf2b6eedb83b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
N° 14/02516 AFFAIRE : SA SITA FRANCE C/ [C] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N°
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleJex
67fd504de85d0474bddb39e7
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officiellePage 26 sur 56