MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

octobre 2009 (bas de page 24) ; qu'en règle générale, selon l'article R261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans les ventes en l'état futur d'achèvement, la constatation formaliste du

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La [9] produit des bordereaux d’appels de cotisations adressées à Monsieur [T], soit : - pour l’année 2008, le 21 novembre 2008 : 3102,49 euros restant dû dont 2076 euros de cotisations, - pour l’année

code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.

APPELANTE EARL EMERIC FRANCIS, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 21 Petit Chemin d'Arles - 13870 ROGNONAS représentée par

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Robert Louis X..., 2°/ Mme Emilienne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les

Sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la SARL VILLA APHRO soutient qu’elle est à jour du règlement de ses loyers.

Sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N] [X] épouse [F] soutient que la SARL [Adresse 3] est à jour du règlement de ses loyers.

39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble des demandes effectuée par l'appelante.

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Par lettre en date du 21 décembre 2017, M.