CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 386 résultats pour « article R313-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et

Source officielle

Page 26 sur 70

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00805

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

H..., engagé à compter du 14 juin 1999 en qualité de monteur courant fort par la société Clemessy, dont la nouvelle dénomination est Eiffage énergie systèmes-Clemessy (la société), s'est vu reconnaître

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898858428384b762e6bd62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0ba

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article R312-2 du Code de la consommation précise les informations précontractuelles européennes normalisées devant figurer dans la fiche d'informations précontractuelles, et notamment l'identité et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68806e685f0f6c8b435b1438

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par déclaration du 14 avril 2025, M. [Z] [D] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[R] devant le premier juge : Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile,' nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

; Ref TH 12, 13 et14), demeurant [Adresse 9] défaillante S.A.R.L. [18] (ref : déménagement), demeurant [22] - [Adresse 34] défaillante S.A.R.L. [36] (Ref : chèque impayé, demeurant [Adresse 14

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5a498a54057d102cb6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'article R313-1 du code de la consommation,dans sa rédaction applicable aux contrats en cause contient deux phases distinctes, la première relative au calcul du TEG pour lequel une distinction doit être

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4b6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 064 N° RG 22/08425 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRT2 [I] [V] [P] C/ [H] [D] épouse [O] Société [12] Société [5] Société [14

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 janvier 2025.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01996_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R 313- 22, R313-23 et R 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

Appel

1 août 2022

1 août 2022

- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314-3 du code de la consommation, prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de

Source officielle