AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 26 sur 45
15e Chambre A
61625c8cd64a6b1f5148767b
14 mars 2014
14 mars 2014
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
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