A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs

Le 10 novembre 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement sous

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

50 Boulevard de Sébastopol à PARIS CEDEX (75155), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, - hypothèque judiciaire définitive publiée le 10

avril 2025 à 10h00 à la barre du tribunal judiciaire de Bastia ; - Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application

- Sur la demande de renvoi pour régler la créance En application de l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure

En considération de la date de conclusion des offres de prêts, il ne peut être opposé au créancier poursuivant les dispositions créées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Par décision du 19/10/2023, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien.

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Le 30/10/2023, M. [M] [H] était informé que son véhicule était placé en fourrière pour stationnement abusif. Par courrier du 10/11/2023, M.

En considération de la date de conclusion de l’offre de prêt, il ne peut être opposé au créancier poursuivant les dispositions créées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

10 alinéa 2 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1315 et 1153 du code civil ; - la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.