Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : L'URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

répertoire général : 13/06288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2013 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010F00332 APPELANTS Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

[C] [T], ès qualités de « Mandataire judiciaire » au redressement judiciaire de la « SAS NEOBRIDGE » [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

R624-9 et R624-11 du code de commerce.

ASSOCIES prise en le personne de Me [D] [C] et de Me [O] [W] domiciliés audit siège, en qualité d'administrateur judiciaire de la Sarl LUCIEN GEORGELIN en redressement judiciaire [Adresse 1] [Localité 3]

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3. C/ S.A.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

699 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article L624-3-1 du code

du jugement ouvrant la procédure' L'article R624-13 précise : 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis

[Adresse 3] [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de Justice en date du 20.01.2020 (remis à Etude) FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 mars 2016,

Le 18 août 2022, la SAS Serre Barre a déclaré une créance de 32'052,36 euros, qui a été contestée par le mandataire par courrier du 3 février 2023.

L622-22 du Code de commerce, qui prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration