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3 214 résultats pour « article R773-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Page 26 sur 161

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fe11d7564000872ddb1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

6284906a498a54057d102e84

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f58

Appel

8 août 2024

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc9dd7001754d62560b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd24cdc6046d4763ba4c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b56cdc6046d472198ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle
TJ

JCP

66335be6c0d3e3fe99cae6c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32da27cbf505d4c521ec

Appel

13 août 2022

13 août 2022

DE POLICE Informé le 12 août 2022 à 12h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d007cdc6046d4730d4e9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

:N°26/1593 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935072

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935076

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

DE POLICE Informé le 12 octobre 2025 à 11h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500081_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcé en en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445454e0040aa37366049

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57bffcdc6046d47734b2d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d583cdc6046d4792e563

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle