compétent, la commune devra saisir le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de condamnation à la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON en date du 25 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

386 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, les juges ordonnent la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ou la remise en état des lieux, ils sont tenus, en vertu de l'article L. 480-7, de prévoir le délai

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 10.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser

CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DEMOLITION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'astreinte prévue par ce texte ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire

Selon l’article L. 480-2 de ce code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque () le maire () [a] connaissance d'une infraction de la nature de celles que [prévoit] [l'article] L. 480-4 (), [il est

. " Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

B... au regard des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et alors que, d'autre part, la société à responsabilité limitée CEGIM, dotée de la personnalité morale et ayant obtenu

Aux termes de son article L. 480-4 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

L. 484-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité ou de mise en conformité ou de démolition de la construction irrégulièrement édifiée peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480