Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé approuvé par la délibération du 11 octobre 1984 du conseil municipal de Ducos : Considérant que l'article

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme alors en vigueur. 3.

. ; qu'aux termes de l'article R. 123-82 du même code : Le registre du commerce et des sociétés comprend : / 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; / 2° Le dossier individuel constitué

L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme de Loisin, dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de

Aux termes de l'article R. 123-10 du même code : " L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire du 14 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L 123-4, 1er alinéa du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, à titre principal sur le fondement de l'article L. 123-1-B du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur celui

octobre 1979 et n'a été approuvé que le 16 décembre 1981 ; que les dispositions de l'article R. 123-4 ont été modifiées par l'article 4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 7 juillet

celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 123-3 du même code, à l'issue de laquelle est prise la délibération arrêtant le projet de plan d'occupation des sols ; que, dans

des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

, de la méconnaissance de l'article R. 123-15 du même code, le dossier soumis à enquête n'ayant pas été adressé pour information aux maires des autres communes concernées, et, pour le troisième, de la

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste

A, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la

SOCIETE DES POMPES FUNEBRES P.L.M. à construire une chambre funéraire et deux logements de fonctions à Juvisy-sur-Orge : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du sixième alinéa de l'article

C'est ainsi que par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, décidé de la