de l'indemnité de précarité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1243 8 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance,

engagé des démarches de mise à jour afin de présentation en septembre 2015 » et que la société Fondasol ne communiquait pas d'élément « de rappel à l'ordre de sa part sur ce point », la cour a violé l'article

L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.'

Selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme à l'initiative de l'employeur, hors les cas de faute grave, de force majeure

est poursuivie après l’échéance du contrat à durée déterminée qui expirait le 28 janvier 2022, de sorte qu’il aurait dû être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article

prud'hommes a - dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme [D] [F] était intervenue aux torts de l'Association Crèche Les Marguerites et en dehors des cas autorisés par l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le comportement du salarié n'était pas la conséquence

caractère abusif de la rupture ainsi notifiée soit constatée en faisant valoir qu'elle est intervenue au-delà du délai d'expiration de la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article

à durée déterminée conclu le 6 septembre 2010, en considérant que le contrat de travail conclu le 27 janvier 2011 avait pu rétroagir au 8 décembre 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

d'un contrat de travail à durée déterminée, à l'initiative de l'employeur est justifiée par une faute grave, l'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité de l'emploi, prévue par l'article

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié jusqu'au terme convenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

été de nouveau recruté du 4 au 9 mai 1998 par contrat en date du 4 mai ; ce contrat a été renouvelé par avenant en date du 7 mai signé par le salarié le 11 mai ; en application des dispositions de l'article

Sur la rupture anticipée du contrat de travail : Aux termes de l'article L 5134-115 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail associé à un emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-5, L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon