L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

L 213-1 et L 752-1 du code de la sécurité sociale et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale" ...

[M] était nul, pour être intervenu pendant sa période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1134 devenu 1103 du code

Abdelmajid X..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Cette dernière est par conséquent fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail.

L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de

des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de

des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de

Gré des Vents, 72600 Mamers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des délégués du personnel et de la délégation unique du personnel sont protégés pendant six mois à compter

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence

Elle indique que l'article L. 2411-7 du code du travail et la jurisprudence auxquels se réfère le salarié se rapportent au licenciement et non au cas d'un transfert conventionnel, que le contrat de travail

R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Socoma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28

455 du Code de procédure civile ; ALORS encore QU'il ressort des articles L. 2423-11 et L. 2423-12 du Code du travail que les organisations syndicales représentatives et l'employeur peuvent à l'unanimité

de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ; qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du même code : La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230053 APPELANT Madame [N] [B] Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24132

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;