A demande l'annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 et du rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. 3.

Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (...) est subordonnée

du droit d'asile ni examiné son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du même code ; -les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

, ainsi que sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

A C soutient que : - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 et de l'article R. 423-2 du code de

les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423

A... sans qu'il n'ait été ni entendu ni appelé, le tribunal d'instance a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article R. 423-3 du Code du travail fait obligation

sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 425-6 du même code sur le fondement duquel la décision

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,