Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des

de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour condamner la

- 2019 4810 - 2019 4812, ainsi qu'au remboursement partiel du prêt n° 2019 4804 pour un montant de 50.000 euros (…) minimum » et qu'à cet égard, « le prêt n° 2019 4804 apparaît avoir pour objet la constitution

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code

L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. () ". 3.

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.

EXPRO, JCP DE NIMES 13 octobre 2020 RG :20/01290 S.A.R.L. BATI PLUS S.A.R.L.

1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article

juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Thevenot ait le 13 septembre donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa du Code

3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-1 du Code pénal, de l'article 6 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 131-13 du Code pénal, violation de l'article 232 du Code de la route, des articles 485,

dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.