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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03985_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01454_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211694_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-2 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2329142_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des risques de persécution qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110793_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308214_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2502016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408525_20240822
22 août 2024
22 août 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2429321_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432276_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car ne prend pas en considération les risques qui pèsent
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e3551627057d32e05e
13 mai 2022
13 mai 2022
En effet, selon l'article L.721-5 du code de commerce, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265648
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507159_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306640_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi: / 1° Le pays dont
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203812_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dès lors, sa motivation peut, outre la référence à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301550_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé
Source officiellePage 26 sur 3799