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Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [G] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820

Cassation

29 septembre 2015

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande principale en paiement Il résulte de l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

Source officielle

TCOM

Chambre 20

69f52d82cdc6046d4744da50

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la Société GAMS T aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Jean-Marc ZERBIB, Avocat à la Cour.

Source officielle

PAC - JEX

68ed4e250da7cb996dc9cd8d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

. ****************** ***** Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière

Source officielle

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

de la consommation et de l’article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner M.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

700 du code de procédure civile avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action

Source officielle

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

480 et suivants du code de procédure civile.