SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

Copie Exécutoire le : à : Me DA COSTA Arthur Copies conformes le : à : Me DA COSTA Arthur MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

]) domiciliée chez [Adresse 16] défaillante Société [13] (réf : 41643239483100 ; 41643239481100) domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

S.A. [7] (réf : 28946001240185 ; 28963001106656) domiciliée chez [12] [Adresse 1] [Adresse 9] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Me Anne-Lise SALDUCCI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Martine LE STUM, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

demeurant [Adresse 13] défaillante S.A. [6] (ref : [Numéro identifiant 5] ; [Numéro identifiant 4]) demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

défaillante Société [3] (ref : 41148072199003 ; 41148072194100) demeurant Service surendettement - [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article