l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels des employés concernés et toutes auditions

Le manque de précision, et l'appui sur sa subjectivité introduisent des interrogations sur l'objectivité de ses propos.

ou faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont régulièrement requis

A... a précisé, lors de son audition, que "lorsqu'un pesage était ordonné, Alain Z... prévenait immédiatement Socovab" ; que M.

écritures de commerce, infractions aux règles de la facturation et infractions à la législation des contributions indirectes, reçu les appels de Louis X... et de la société X... à l'égard des seuls intérêts

d'appel de X..., 20e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

que les faits avaient duré pendant deux ans à raison d'une à deux fois par semaine, puis de l'année 2000 jusqu'au mois de mai 2003 ; que Jean-Michel X... a fait référence, lors de son audition "à une

aux deux tiers de cette peine la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

A... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

, il n'expose pas en quoi la décision de ne pas ordonner l'audition de témoins cités par le ministère public porterait atteinte à ses intérêts, enfin, il n'allègue pas qu'il ait été

ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ; que d'empêcher une concertation frauduleuse avec les complices en ce que sa compagne, également mise en examen, n'a pas encore été interrogée

confiance et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42, 1 , 2 et 3 , ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant constaté la nullité des procès-verbaux de constat et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il convient en préalable de s'interroger

d'instruction, entendu, et les membres de la police judiciaire, représentants de l'autorité judiciaire, et qui ont consisté, pour partie d'entre elles, en des mesures secrètes faites à l'insu des intéressés

comme témoins assistés ; tous deux indiquaient que tout s'était passé de manière normale ; au cours de l'instruction, le conseil d'Alain X... formulait une demande d'acte, à savoir le visionnage et l'audition

"2 ) - alors que, les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le demandeur sollicitait de la chambre de l'instruction que soit "ordonnée l'audition

mission de service public, outrage et violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

et, solidairement avec Jocelyne X... à payer à Marie-Hélène E... la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie,

, ce que prétend à l'inverse Arlette Z..., qui indique avoir partagé les intérêts avec elle, excepté l'acceptation de cadeaux pour un montant global de 10 000 francs et l'octroi de plusieurs prêts sans

ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que l'accusé