Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

A une date non précisée, les autorités engagèrent des poursuites pénales à   l’encontre des requérants pour voie de fait aggravée (article 273 § 3 du code pénal).

qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne soit M.

publique et usage et escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Saoudi Meguellati à la peine de 4 ans d'emprisonnement assortie du sursis à concurrence

du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité

Le 1er mars 2023, les autorités judiciaires belges ont refusé d'exécuter ce mandat d'arrêt européen, à défaut de la production par les autorités françaises d'une décision de consentement des autorités

mission de service public, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

Le 8 août 1995, D.C. déposa une plainte pénale contre le requérant en l’accusant du délit de corruption.

Le 28 juin 2004, les autorités engagèrent des poursuites pénales contre lui. Entre août 2004 et janvier 2005, les autorités auditionnèrent les requérantes, S.M. et plusieurs témoins.

DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE POURSUITE

[Localité 5] et [Localité 1], par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'une peine prononcée à l'étranger ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôles des données signalétiques de véhicules, 81, 170 du code de procédure pénale

Selon le requérant, les motifs principaux pour lesquels la sonorisation était sollicitée et autorisée devaient ressortir du dossier, c’est-à-dire des actes procéduraux des autorités pénales, alors que

[U] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 mars 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 août 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 septembre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale