d'une autre agence immobilière IAD alors que Mme [AD] était encore liée à FELGER IMMO.

Z... à payer au liquidateur de la société débitrice des dommages-intérêts, de l'autre, ce mandataire judiciaire, en cette même qualité, à payer à M.

[ZJ] [R], Mme [A] [JI] et la SARL ISM gestion (en tant qu'autres mandataires de gestion), ainsi que la Caisse immobilière de gérance, syndic, en intervention forcée.

égard il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre

deuxième branche du moyen ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'en dépit de la fin de son mandat par la mise sous tutelle de l'un des mandants et de la révocation qui lui avait été notifiée par l'autre

combinées des articles citées au point précédent, ainsi que celles de l’article R. 431-6-1 du code de justice administrative, qu’aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne permet à un mandataire

SYNDICAL DANS LA SOCIETE ANNE DE Y..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT EN PRODUISANT A L'APPUI LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'URSSAF N'AVOIR QUE 308 SALARIES, SES AUTRES

elle est représentative, ne peut désigner un représentant de section syndicale au sein de l'établissement dans lequel elle ne l'est pas, et qu'il lui appartient d'opérer un choix en désignant l'un ou l'autre

et la société H... ne peut, subséquemment prétendre que son contrat serait nécessairement cessible à un autre courtier-mandataire et qu'ainsi, la société FDJ a simplement la possibilité d'autoriser et

de hasard auprès des détaillants ; qu'elle soulignait que la Française des jeux n'avait accordé aucun agrément aux courtiers mandataires candidats à la reprise d'un secteur laissé vacant entre 2010 et

n'étaient pas remplies, n'a pu retenir la persistance d'un contrat de travail salarié, sans violer les articles 121 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre

Il y a lieu, pour l’application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale

Il y a lieu, pour l’application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale

ALORS QUE le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'accomplir, en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques

la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire

R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés

l'utilisation qu'en faisant son frère et qu'il avait voulu lui en laisser la libre disposition " ; " alors que, d'une part, la procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre

muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire