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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des Libertés
69d55ed5cdc6046d47710d86
3 avril 2026
3 avril 2026
] [K] le 18 mars 2026 ; Vu la décision administrative portant réintégration de [R] [V] en hospitalisation complète signée le 18 mars 2026 et notifiée (ou information donnée) le 20 mars 2026 ; Vu l’avis
Source officielleJ.L.D. HSC
658096e83ea7c8c1120dd912
18 décembre 2023
18 décembre 2023
non-assistance d’un interprète Le conseil relève que la procédure est irrégulière, [R] [N] [G] ayant été assisté d’un interprète en langue arabe lors de l’établissement du certificat médical initial et de l’avis
Source officielleChambre des Etrangers
69ef173ccdc6046d47af8b6d
23 avril 2026
23 avril 2026
de Monsieur [O], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet du Nord en date
Source officielleChambre civile
653b592b502b828318c4e3bd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mandat de recouvrement de créances du 2 janvier 2020 donné à son profit par la Société BREMANY LEASE, a successivement été amenée : - à adresser à Monsieur [E] [O] une première lettre recommandée avec avis
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6442299fd2fa6fd0f80402ea
20 avril 2023
20 avril 2023
en date du 24 mars 2023 et la notification au patient, - le certificat de situation et de changement dans la forme de prise en charge en date du 24 mars 2023, - l'avis motivé en date du 24 mars 2023
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3c2e6a8e4f13ca6351
23 août 2022
23 août 2022
conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca635f
30 août 2022
30 août 2022
conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6361
30 août 2022
30 août 2022
conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé
Source officielleChambre des Etrangers
634507d03d3abfadff7c7a00
8 octobre 2022
8 octobre 2022
2022 à 10 heures 16 jusqu'au 05 novembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [H], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 07 octobre 2022 à 13 heures 44 ; Vu l'avis
Source officielleChambre des Etrangers
634507d03d3abfadff7c7a02
8 octobre 2022
8 octobre 2022
2022 à 17 heures 56 jusqu'au 04 novembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [P], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 07 octobre 2022 à 13 heures 49 ; Vu l'avis
Source officielleChambre des Etrangers
62e8bea44f6d33e2e97f0a60
29 juillet 2022
29 juillet 2022
juillet 2022 à 12 heures 35 jusqu'au 26 août 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 juillet 2022 à 09 heures 47 ; Vu l'avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200113
20 janvier 2012
20 janvier 2012
adressé à la société une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 5 octobre 2006, reçue le lundi 9 octobre, l'informant que l'instruction du dossier était terminée et lui indiquant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb32
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Il fait valoir sur le fond que le conseil de Madame Eva X...avait bien été avisé de la date d'audience suivant avis du 13 avril 2010 et que ce dernier pouvait parfaitement consulter le dossier en application
Source officielleJLD
69a95c64cdc6046d47958566
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et leurs notifications, Vu l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur [X] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02800
4 décembre 2018
4 décembre 2018
devenus constructibles selon ses affirmations ; que le 19 novembre 2015, il lui était notifié que le procureur de la République l'invitait à régulariser la situation dans les meilleurs délais ; que par un avis
Source officielleHO-recours JLD
68edd8fa87178132e19350fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[N], Vu la saisine du préfet en date du 29 septembre 2025 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints, Vu l'avis motivé en date du 29 septembre 2025, Vu l'ordonnance en date du 1er
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221361
11 mai 2006
11 mai 2006
que ce dernier avis était demeuré improductif au moment de l'enregistrement de la requête, le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce, alors même que cet avis a été ensuite remplacé par l'avis
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687463
19 juin 1981
19 juin 1981
DONNE SON AVIS SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL OU LA POSSIBILITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE "LA COMMISSION D'ADMISSION STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION
Source officielleJLD
67eed9a9b848dd6814c60061
3 avril 2025
3 avril 2025
Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 avril 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés
Source officielleJLD
677c33d46f491b6d2638ff18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
en date du 03 janvier 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [S] [L] assisté de Me Christelle RICORDEAU
Source officiellePage 26 sur 26829