Saisie, cette commission a, par une décision du 31 août 2016, confirmé l'inaptitude de l'intéressé, motivée par une vision anormale des couleurs.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser

; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge

déclarations de Stéphanie Y..., selon lesquelles le prévenu la conduisait sur les lieux de la prostitution avec un véhicule 405 appartenant à son frère et la surveillait, sont corroborées par une de ses collègues

qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges

l’extinction de l’instance entre Monsieur [J] [I], la société COULEUR PAYSAGE et Monsieur [G] [H] - Dire qu’en application dudit protocole, chaque partie conservera la charge par devers elle les frais

compensatrice de préavis, outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour perte d'avantage lié à l'absence de portabilité de la prévoyance et perte d'une chance

. qu'en ce qui concerne les frais d'hôtel, de restaurant ou de taxi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce qu'elles mentionnent est une altération de la vérité ; qu'en conséquence les charges

/Il est constitué par un boîtier en matière translucide de couleur blanche.

prévenu sera déclaré coupable de délit de fuite ; "1 ) alors qu'en se fondant, pour caractériser le délit de fuite imputé à Henri X..., qui aurait prétendument heurté un véhicule de gendarmerie de couleur

[C] l'indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au simple motif que le Pilot Training College dans lequel il avait été accepté

de congés ; - ces changements n'impliquaient pas de modifications d'horaires, mais uniquement de tâches ; - le logiciel [3], auquel elle n'a pas été formée, n'est pas adapté à ces changements ; - il

Il avait aperçu un homme de couleur au crâne rasé qui sortait de l'immeuble. Il avait vu le policier tenter d'agripper l'homme de couleur par le bras.

les différents attestants de « responsable du salon », les intéressés précisant notamment qu'elle « avait en charge la responsabilité de ses quatre collègues et de la clientèle, de la caisse, des commandes

en couleurs, la photographie légendée 'Vues de overground" et figurant aux pages 70-71 de l'ouvrage en couleurs, la photographie légendée 'Crime Scene" et figurant à la page 72 de l'ouvrage en couleurs

Vous vous étiez alors engagés à adopter un comportement plus respectueux à l'égard de votre collègue [F] [M].

de travail importante en versant aux débats les attestations de ses collègues, mesdames [P] [L] et [A] [X] sur le changement de salle qui lui a été imposé, étant précisé qu'aucune déduction ne peut

de faire effectuer des heures supplémentaires à l'appelant alors que la charge de travail sur la machine 4 couleurs ne le justifiait pas ; que pour autant, l'employeur qui ne prétend pas que le salarié