L. 731-17 DU MÊME CODE) - PERSONNES PERCEVANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (ART. 9 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 2001, DEVENU L'ART.

. ; qu'il n'ont fait l'objet d'aucun détournement ; que la seule chose est que, pour les besoins du chiffrage de l'actif successoral, ils ont vu, pour des raisons fiscales, leurs valeurs respectives minorées

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Joseph X..., des fins de la poursuite fondée sur la soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers

Indeed, the respondent provides unrestricted access to the latter group in its other cinemas in Geneva, in that they are accessible for people with restricted mobility. 3.3.2     On the basis

the Labour Code as regards the type of activity entitling legal or natural persons to exemption; however, that provision governs assistance for elderly persons who require personal help at home or mobility

  » ( liste di mobilità ) des entreprises, s’il perçoit une indemnité de chômage ou un complément de salaire, s’il lui a été formellement attribué un logement social, s’il a acheté un logement en

En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

c'était un adulte qui le lui avait donné, - L... n'avait pas vraiment répondu, avait commencé à pleurer et à se frotter les yeux, - lorsqu'elle lui avait demandé si l'adulte lui avait demandé quelque chose

, des lieux loués qu'elle occupe sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

représentant des forces de l'ordre si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, ORDONNER la séquestration des objets mobiliers

et des marchandises garnissant les lieux, dans tel endroit du choix de la bailleresse aux frais et risques de la société requise, et ce, en garantie de toute somme qui pourrait être due ; ➞ condamner

garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ; condamner le défendeur, suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;ne

l’expulsion de Madame [I] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la Force Publique ;Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers

NA FLORESTA, le cas échéant et au besoin avec l'aide d'un ou de plusieurs sapiteurs, en évaluant préalablement ou en faisant préalablement évaluer par un ou plusieurs sapiteurs la valeur des actifs mobiliers

résolutoire pour impayés de loyers et charges,ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [H] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, ordonner la séquestration du mobilier

son chef dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

justifiées, et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 19 novembre 2025, avec intérêts de droit au taux légal à dater de leur échéance.L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers