clause dans les actes de cession n'emportant pas comme conséquence l'irrecevabilité de la demande en justice tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction des comptes sociaux au visa de l'article

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de 7 ha à détacher de la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1], telle que prévue dans l'acte du 10 février 1982, et condamner la SA [Y] et la SAER à procéder à la cession de cette partie de parcelle

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, ainsi que de tout acte subséquent pris par la SAFER sur les parcelles litigieuses.

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