de procédure civile.

de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que,

Il expose que les critères de l'article 534 du code de procédure civile ne sont pas réunis.

d'insolvabilité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de procédure civile, les intimés ne pouvaient plus soulever de moyens de nullité ni de fins de non-recevoir devant la cour de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 909 et 914 du code de procédure

ce texte par refus d'application ; Mais attendu que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute

Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5.

DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A X...

[Y] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions combinées des articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure

appelés à la cause, selon l'article 478 du nouveau code de procédure civile, et sont non avenues si elles n'ont pas été notifiées dans les six mois ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance a violé

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

de procédure civile

mais une fin de non-recevoir et qu'était donc irrecevable l'appel formé en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 122 du code de procédure civile, cependant qu'était en cause, non

de RENNES, en date du 25 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur la quantité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Jean-Claude Y... du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

de procédure civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.