A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés n° 206/2024-DRH et n° 207/2024-DRH du 4 mars 2024 par lesquels le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité

-20-20-10 paragraphes 230 et suivants, et le BOI-TVA-DED-30-30-20 paragraphe 1, sont opposables au service.

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/02057 N° Portalis DBV3-V-B7H-V7FB AFFAIRE : [W] [L] ÉPOUSE [

à proportion de son coefficient de déduction. ».

un coefficient de déduction forfaitaire s'établissant respectivement à 0,82 au titre des exercices 2010 et 2013, 0,80 au titre des exercices 2011 et 2012, et 0,81 au titre des exercices 2014 et 2015,

de rupture soit le 6 février 2015.

[D] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 11 août 2025.

à proportion de son coefficient de déduction ".

déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

Par ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

à proportion de son coefficient de déduction ".

Elle a ainsi déterminé que ce coefficient s'établissait à 2,41 s'agissant des véhicules acquis pour un prix inférieur à 2 200 euros, et 1,42 s'agissant des véhicules à un prix égal ou supérieur à 2 200

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin 2025.

L..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 avril 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

Elle soutient que : - les livraisons à soi-même peuvent être prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire prévu à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, lequel

Il est classé en position 3.3 coefficient 500. 2.

l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. 2.