A, le préfet, qui a opposé la rupture de la communauté de vie entre les époux pour rejeter sa demande, a tenu compte du contexte familial de l'intéressé.

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle procède d'une erreur dans l'appréciation de la durée de la communauté

nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion d'affaires ?

des époux X...

l'élaboration de l'ensemble de la stratégie commerciale de la société, par des rencontres régulières, spécialement pour l'organisation des voyages à thèmes historiques ; Considérant que, si la communauté

D, ressortissant algérien né en 1976, déclare être entré en France en 2001. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 4 mai 2005.

D, ressortissant algérien né en 1976, déclare être entré en France en 2001. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 4 mai 2005.

ayant existé entre les époux Y..., Z...

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que selon les articles 23 7 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

C, ressortissant algérien né le 28 novembre 1976 à Boukadir, est entré en France en 2001 selon ses déclarations.

époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison située en Guadeloupe constituait un bien propre, pour lui avoir été donnée par son

conjugale ayant existé entre les époux Y..., a évalué à la somme de 248 403,63 francs l'actif brut de la communauté, à la somme de 29 285,26 francs le montant du passif commun supporté par le mari, déterminé

avaient stipulé qu'il n'y aurait entre eux qu'une communauté d'acquêts, les meubles acquis durant le mariage par l'industrie des époux entrent dans l'actif de cette communauté, que la cour d'appel devait

Par la suite, les époux [M] ont découvert l'existence d'une deuxième fosse septique enterrée sur le terrain de la propriété qu'ils ont acquis.