Sur la compétence de la magistrate désignée : 2.

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 06 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/26 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

[F] de sa demande au titre de son inaptitude d'origine professionnelle ; Dit que le présent jugement se substitue à l'avis d'inaptitude rendu le 15 mai 2023 par le Docteur [B] [M], médecin du travail

Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. / Les dispositions

La perquisition se déroula en présence du juge d’instruction, de son greffier, de deux policiers en civils mandatés par le magistrat et du bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

sujet de la provenance des objets saisis et d’obtenir tout renseignement utile à l’instruction.

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 23 février 2026 à 15h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de M. Secchi, magistrat désigné.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

en charge de la mise en état de : - juger que le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes formées par les sociétés Axa et Capisud qui relèvent de la compétence

Cette mesure d'instruction n'a pas été suivie de réponse de la part de l'OFII.

En premier lieu, aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée : " L'activité professionnelle de chaque magistrat

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( …) ».

des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

A..., Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de commission d'experts rendue le 29 Octobre 2000 par le juge d'instruction de BOURGES,