: PN354 Monsieur [X] [D] [I] [T] époux [S] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Carole NIQUIL de la SCP MCCN AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 739 COMPOSITION

Madame [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne DEFENDERESSE: Madame [G] [D] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

MJ JURALP mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Françoise PEQUIGNOT, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Bénédicte Manteaux, conseiller

LA DIBITERIE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Maria Eugenia BOHABONAY BORIBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

de BESANCON APPELANTS ET : Madame [H] [Y] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉE COMPOSITION

MAKE INGENIERIE 117 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS Ayant pour avocat Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

par Me Morgane OLEKSY, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] ( Corée du Sud) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Morgane OLEKSY, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

exercice la société CITYA DALBERA [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me DEUR Nicolas, avocat au barreau de Nice DEFENDEUR: Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, COMPOSITION

la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance", c'est à dire les prescriptions relatives à la composition

98-70.147 ; Sur les premier et deuxième moyens de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les consorts Y..., n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel la composition

aussi bien l'empêchement du président titulaire que celui du conseiller titulaire dont l'identité n'est même pas précisée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

prononcé de l'arrêt, sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

l'audience du 27 juin 2000 par M. le président Arrighi qui n'avait pas assisté à l'audience du 9 mai 2000 où se sont déroulés les débats ; que la nullité qui en résulte, qui touche à la compétence et à la composition

mention dans l'arrêt indiquant la présence du ministère public à l'audience de lecture de la décision du 20 novembre 1989, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 575 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la Cour était composée

septembre et 20 octobre 1988, s'ils ont été renouvellés dans cette désignation pour l'année judiciaire 1988 ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l identité, de la cour d appel autrement composée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE ENSUITE SUR UN RECOURS

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux baux consentis à Mme Marie Clotilde X... et portant sur les [...] , ALORS QUE en cas de changement dans la composition