Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité

En effet, elle l'a été à l'issue de ses congés payés pris, non pas immédiatement après son congé maternité mais après son congé parental d'éducation lequel au demeurant ne confère aucune protection particulière

salariale à raison seulement de 4 augmentations en 2002, 2004, 2007 et 2011 ; Le défaut de restitution de son poste de responsable d'unité en novembre 2000 ou à un poste équivalent à son retour de congé

humaines de la société SADEF impose à Madame Z... un poste de caissière réassortisseuse manifestement différent du poste précédemment occupé par l'intéressée en qualité de secrétaire lors de sa prise de congé

disparité qu'il allègue et à celui qui s'y oppose de prouver qu'elle n'existe pas ; que Mme X..., technicienne de laboratoire à l'Etablissement du Sang depuis le 14 juin 1995 justifie avoir pris un congé

de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles 2. 11 et 4. 09 ;- la moitié de la durée du congé parental d'éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps, lorsque

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Elle aura également pour mission de réaliser des enquêtes, des reportages, des interviews ou toute mission qui pourra lui être confiée ".

Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut être accueilli. 3.

jours de congés annuels, d'un congé parental d'éducation rémunéré puis non rémunéré et de jours de RTT, Mme [L] a repris le travail de manière effective le 4 janvier 2021.

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; qu'à titre liminaire, il convient de relever qu'aux termes de sa requête initiale, la société [...] contestait à la fois le nombre

prime d'ancienneté était bien retenue en cas d'absence pour maladie, d'absence autorisée non payée, absence en raison d'un CIF, de travail à temps partiel choisi, à temps partiel dans le cadre d'un congé

durée mensuelle de travail de la salariée s'est élevée à 164,67 heures, de septembre 2014 à juillet 2016, Mme [R] a travaillé à temps partiel à hauteur de 131,73 heures par mois, dans le cadre d'un congé

enfin convenu que l'employeur se réserve le droit de reprendre le véhicule en cas de retrait de permis de conduire et que le véhicule sera restitué en cas d'arrêt d'activité supérieur à trois mois, de congé

X..., toujours présente au sein de la société COVIDIEN France (son contrat de travail étant suspendu pendant la durée de son congé parental d'éducation ayant pris effet à compter du 18 décembre 2008 pour

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;/ 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; que devant la cour d'appel, Madame N..., qui exerçait les fonctions de secrétaire, a fait valoir que lors de son absence pour congé

16 mai 2011 que celui-ci ne concernait que le congé parental d'éducation, et non les fonctions exercées dans le cadre du nouvel emploi de conseillère agence sédentaire, la Cour d'appel a dénaturé le sens

Par courrier recommandé du 15 octobre 2021, Mme [M] [W] a formulé une demande de congé parental d'éducation à temps partiel (31 heures par semaine réparties les lundis, mardis et vendredis) à compter du

Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 24 novembre 2018 au 26 avril 2019 puis du 27 avril 2018 au 28 août 2019, en raison d'un congé de maternité suivi d'un congé parental d'éducation.