Il résulte de ces textes que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable. 11.

de la société Sénégats était recevable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat de crédit-bail donnait

C... en rappelant qu'ils n'étaient pas partie au contrat de bail liant la SCI BBC à la SAS Vaima.

aucun élément permettant d'établir la matérialité d'un accident à la date du 6 mai 2019 et qu'il existe de nombreuses contradictions entre les déclarations de l'assuré, les questionnaires et les constations

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès lors seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'en écartant l'existence d'un prêt de la somme de 121 372,67 euros, le jugement du 10 novembre 2003

la société RBSI ; Constater leur existence, les décrire et les quantifier et à cet effet prendre toute mesure visant à mettre à jour les déchets enfouis ; Dire si un lien existe entre les déchets enfouis

[B] demande à la cour de : - constater l'existence d'une révélation de faits au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile postérieurement au jugement de première instance,

, en l'absence de toute mesure ou de tout propos vexatoire ou dévalorisant à l'encontre du salarié, une situation de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence d'un harcèlement

ce manquement est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en indiquant « qu'aucun manquement grave » ne ressortait des débats, sans préciser si elle avait constaté

ou l'assiette d'une servitude ; que le juge des référés peut certes constater l'existence de la servitude, mais celle-ci doit être manifeste et ne souffrir aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce

[L] [N] et la société [L] [N] de leurs demandes aux fins de voir constater l'existence d'un dol par omission aggravé des manoeuvres dolosives imputables à la société Galerie Berès, relevant des

vente publique à Londres en 1990 n'était pas pertinente ou encore que le seul sachant entendu lors de la procédure était un avocat qui avait déjà défendu les intérêts des héritiers Vasarely, sans constater

Belon-Boucard en qualité de "chauffeurs ambulances, VSL, taxi", ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de leur contrat

de plusieurs parcelles, - l'usage constant et ancien continu et paisible d'un passage qui est le seul moyen d'accéder à un fonds n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite et l'article

prud'homale à l'encontre de la société Logic design ; que si la cour d'appel pouvait en déduire l'absence de désistement d'action, elle n'a, en revanche, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

plaira à la cour afin qu'il procède aux investigations habituelles, avec pour mission de : * se rendre sur place, au [Adresse 1] à [Localité 9], après y avoir convoqué les parties, y faire toutes constatations

permutation de tout ou partie du personnel ; que les juges sont tenus de vérifier s'il est justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse en vue d'un tel reclassement, sans qu'il leur incombe de constater

rapport à la décision qui aurait pu être rendue en France, et de transformer ainsi l'exception de fraude en une condition prise de l'absence de grief ; qu'en se fondant néanmoins sur ces seules constatations

de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un compte courant et, d'avoir, en conséquence, ordonné la restitution à la société