. coupable d'infraction aux articles L. 422-2 et L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et l'a condamnée à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs que " c'est par des motifs exempts d'insuffisance

obstacle à la désignation d'un expert ; elle n'est pas en mesure de déterminer le montant précis de ses préjudices ; les biens repris sont dans un état différent de ce qui était convenu ; - un simple constat

l'absence de valeur probante des procès verbaux de constat réalisés les 22 et 23 novembre 2006 par Maître [Y], de dire que le réseau de distribution sélective d'YSLP est invalide, de constater qu'elle

des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de ces constatations qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au prévenu, demandeur au pourvoi, de provoquer,

des terres nues ou boisées afin d'augmenter artificiellement la surface viticole de son exploitation et dépasser ainsi les rendements autorisés ; que les agents de l'administration des Douanes ont constaté

attaqué a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté

de chauffage, Mme P..., qui avait conclu un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur avec la société R et Co, a assigné celle-ci et son assureur, la société Generali,

puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de cette clause ; que Mme [U] a fait une demande de traitement de sa situation financière qu'une commission de surendettement a déclarée recevable par

faites personnellement par l'inspecteur du travail portées auxdits procès-verbaux sont insuffisantes à asseoir la prévention mais aussi qu'aucun des adhérents TSF entendus dans la procédure ne déclare

Ils soulignent que les appelantes, qui n'auraient pas manqué de réclamer les contrats de travail des docteurs B... et A...

si les évaluateurs ont émis des doutes quant à l'arrivée " fortuite " de l'intéressé sur Epinal et quant à l'aspect physique de l'intéressé qui " leur laisse à penser qu'il est adulte ", ces seuls constats

Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3.

Tony X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

après le placement en détention, doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant à constater

n'a été connu que postérieurement à la mise en liberté sous contrôle judiciaire, dont le réquisitoire écrit ne fait pas état et qui ne figurent pas au dossier transmis à la Cour de Cassation, sans constater

Dès 3 mois, nous avons constaté ensemble une prise de poste difficile.

de concession exclusive de vente de chariots ainsi que de leurs équipements et accessoires de la marque [D] ; que les parties se sont liées par un contrat de concession exclusive portant sur la vente

de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'en énonçant que la société Sodico avait pu mettre un terme au contrat de travail de Mme X... en se prévalant d'une insuffisance