E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste

Mme [Z] [S] a été poursuivie devant le tribunal de police du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement.

France-Sols, a été victime, le 31 mars 1981, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute le médecin du travail a, le 5 septembre 1983, émis l'avis suivant : "Ne doit être affecté à aucun poste

courra sur une durée maximale de neuf mois à compter du onzième jour suivant la signification de l'arrêt, alors « que constitue une consultation juridique le fait de donner un « avis sur une situation

F..., suite à déclaration d'inaptitude à son poste par le médecin du travail, résultant d'un accident de travail » ; que par courrier du 20 octobre 2011, la société Astral a proposé, après consultation

de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais apte à un poste de contrôle

Le taux initial a été fixé à 20% par une décision notifiée le 29/01/2007 et porté à 28% à compter du 23/04/2007.

Ils retiennent que le contrôle effectué a eu lieu deux heures et trente minutes après la fin du repos hebdomadaire, que l'infraction a été constatée dans les deux jours précédant le constat et, par conséquent

; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un poste disponible et compatible avec l'état de santé du salarié autre que celui qui lui avait été proposé aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la consultation du public : 2.

Le 29 octobre 2013, à l'issue de la 2e visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] 'définitivement inapte à son poste de travail de conducteur d'engin lourd de manutention'.

[Q] inapte définitif à son poste de poseur de revêtements de sol, après deuxième convocation, il serait apte à un poste sans port de charges lourdes et/ou répétitives, sans travaux avec le tronc antéflexion

que, le 5 juin 1996, il était licencié ; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus d'application des méthodes de travail de l'agence, ayant conduit

immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [A] ; que le parquet a tenté de contourner l'absence de cette pièce à la procédure en produisant une habilitation à consulter le système CHEOPS au

, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés

dirigeant des sociétés CHARO et IDECO, et Georges C..., chef du personnel de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté

du personnel n'avaient été consultés qu'après le 16 novembre 2016, date à laquelle l'employeur avait sollicité le salarié sur les six postes disponibles en interne, la cour d'appel a violé l'article L.

où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la procédure d'information et de consultation : 4.

où elle était en formation, alors qu'il a fait état de cet élément capital lors de sa dernière audition réalisée le 10 juin 2015 ; qu'il convient cependant de relever que la question n'avait pas été posée