que la société a réglé aux intéressés une indemnité de préavis qu'ils ont été dispensés d'accomplir, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les prescriptions de l'article 27 de la convention

Elle applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Notre convention collective permet une telle procédure. Votre absence pendant cette période nous a contraint à embaucher pour suppléer à votre arrêt pour maladie.

Notre convention collective permet une telle procédure. Votre absence pendant cette période nous a contraint à embaucher pour suppléer à votre arrêt pour maladie.

Notre convention collective permet une telle procédure. Votre absence pendant cette période nous a contraint à embaucher pour suppléer à votre arrêt pour maladie.

contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2005 monsieur Yasser X... a été embauché par la société Média Saturn France en qualité de vendeur débutant ; le contrat de travail est soumis à la convention

d'ailleurs sans autorisation, c'est à temps partiel jusqu'en mai 2022 et sur des emplois sans qualification particulière d'employé polyvalent classé au niveau E1 jusqu'en mars 2023 puis E2 de la convention

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros.

un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; qu'il peut être rémunéré, comme en l'espèce, en vertu d'une convention collective ou de tout autre accord collectif ; que cette

de gros, au sens des dispositions de l'article L. 2261-2 précitées et de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

En fonction du salaire minimum conventionnel dû à la salariée en application de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, tel qu'indiqué par celle-ci et non contesté par

résultant pour l'employeur des dispositions de l'accord du 18 janvier 2010 attaché à la convention collective nationale du commerce de gros instituant un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice

[H] [K] à compter du 25 mai 2021 en qualité de  vendeur catégorie employé niveau IV échelon 1, la relation contractuelle étant régie par la convention collective du commerce de gros. M.

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail

En relevant d'abord, que les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui se limitent à prévoir, s'agissant du suivi

2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1.09 f, alors applicable, de la convention

était fixée par référence à la convention collective du commerce et de l’industrie étaient exclus du bénéfice de cette indemnité.

L'URSSAF soutient en substance que les articles 2.10 et 4.08 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, dont dépend la société