août 2017 dès lors qu'elle a commis l'erreur de bonne foi et qu'il n'y a donc ni abus, ni erreur grave ou répétée ; - les sommes facturées par sa société mère, la société Tradlux, au titre d'une convention

X... une convention d'assistance au maître d'ouvrage ayant pour objet de rémunérer les négociations menées par M.

Il avait même produit le projet de la convention d'assistance liant la société OSPEDALE à DIVIZIA.

En ce qui concerne la déductibilité des charges relatives à la convention d'assistance et de prestations de services : 15.

en date du 29 décembre 2010, l'une signée avec la société filiale CREUSOT PNEUS, l'autre avec la société filiale LANGRES PNEUS ; Qu'il résulte de ces conventions d'assistance et de gestion que la société

le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

contre la fraude fiscale poursuivi par le dispositif en cause et a uniquement constaté que cette atteinte était disproportionnée pour les sociétés qui, n'entrant pas dans le champ d'application d'une convention

contre la fraude fiscale poursuivi par le dispositif en cause et a uniquement constaté que cette atteinte était disproportionnée pour les sociétés qui, n'entrant pas dans le champ d'application d'une convention

La requérante soutient qu'il appartient à l'administration de justifier que l'objet de la convention de prestation de services signée avec la société A Expansion fait double emploi avec les fonctions qu'exerce

paiement d'une provision de 3 500 euros à valoir sur la réparation totale du préjudice de la victime ; "1°) alors que lorsque le propriétaire d'une chose la met à disposition d'autrui, sans qu'aucune convention

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

La Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin a indiqué par courrier du 18 avril 2012 qu'elle considérait dès lors caduque la convention d'assistance ; que ce désaccord concernait également

prix du mètre carré dans les parcelles inconstructibles ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en fixant à 1 million de francs l'indemnisation du préjudice lié à la convention

Il résulte également de l'instruction et notamment de la convention de transfert du contrat de travail du directeur général en date du 30 juin 2013, que, si celui-ci exerce des activités transversales

du fond, que la société "a2c" se serait vu confier un mandat d'agent commercial par EDF-GDF dont elle commercialisait certains logiciels, ni qu'elle aurait signé avec cet établissement public une convention

Octopussy Holding, qui détenait la majeure partie du capital de six sociétés exerçant une activité de dépannage en matière de serrurerie, facturait à ces filiales des prestations dans le cadre d'une convention