l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par fausse application de la Convention

que le prévenu ait été convoqué et entendu, le juge des référés a violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 en retenant que M.

était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi, la décision attaquée du 17 août 2022 ne faisant pas application de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, par requête du 5 mai 1998, Mme X..., de nationalité marocaine, a demandé au juge aux affaires familiales de Chambéry de fixer à son domicile

Il sollicite une substitution de base légale au profit des dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et est entaché d'une erreur d'appréciation

droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention franco-sénégalaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; -

B, comme base légale de la décision, les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 426-17 du code de l'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Bruxelles, saisi à la suite du dépôt de bilan par décision des associés, ne pouvait que se déclarer incompétent, de sorte qu'en statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

POUR ETRE STATUE AU FOND SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE ET QU'AINSI, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code des relations entre le public

Il soutient que les décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le