pour mise en examen le 28 octobre 2014 ; "aux motifs que sur la convocation pour mise en examen le 28 octobre 2014, le requérant demande l'annulation de sa convocation pour l'audition du 28 octobre 2014

S’agissant de la convocation de la requérante à la réunion du comité : Il ressort des pièces du dossier que la réunion extraordinaire lors de laquelle le comité social et économique d’établissement

à laquelle la requérante ne s'est pas rendue ; - Mme A est de nouveau convoquée le 27 mars 2025 à 9h15 pour la remise de son titre de séjour.

Le 27 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a retiré cette décision de refus et a proposé des conditions matérielles d’accueil, acceptées par la requérante, puis

Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n’obéit pas à la convocation.

Le requérant ne s'est pas non plus présenté à cette seconde convocation.

Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’expert rappelé au point 5 n’a pas été désigné par le juge des référés du tribunal sur le fondement de l’article R. 621-

Par dérogation à l'article R. 431-1 du code de justice administrative, les dispositions spéciales précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent une convocation personnelle

Le 23 décembre 2020, la société requérante a présenté une réclamation préalable à laquelle il n’a pas été répondu.

Le requérant fait valoir que la décision l'assignant à résidence n'était ni nécessaire, ni appropriée.

A la réception de ce second arrêté, la gendarmerie adressa une convocation motivée au requérant le 20 juillet 1989 afin qu'il remette son permis de conduire et, le lendemain 21 juillet, les gendarmes renouvelèrent

La requérante soutient que la procédure disciplinaire a été méconnue, dès lors que la convocation de la commission consultative paritaire compétente a été adressée le 8 décembre 2020 avant son entretien

l'interprète, depuis l'heure à laquelle il est convoqué et où il est présent devant l'autorité requérante jusqu'au moment où il est mis fin à sa mission, les temps d'attente sur place étant rémunérés

[H] [N] ne motive pas en quoi la mention même erronée d'un alias sur la convocation ferait grief au requérant, d'où il suit que ce moyen de nullité de la procédure ne saurait prospérer et la convocation

voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - est nécessaire du fait de la convocation

Or il résulte de l'instruction que cette convocation, honorée par la requérante, visait à ce que Mme A produise un RIB.

convocation, Selon les requérants, ils furent convoqués à 15 h au commissariat du 5 ème   arrondissement.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre