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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2317196_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013

Source officielle

Page 26 sur 3900

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631987

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103609_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B A déclare se désister de l'instance et de son action tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201520_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2303844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349214

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SA Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619701

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, AINSI QUE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617083

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

CONTESTE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633233

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

de Paris et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt assignées au titre, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115517

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-1626 du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301615_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849138

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

X... damande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500902_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

procès-verbal de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, signifié le 19 septembre 2024 par le pôle de recouvrement spécialisé du Var par voie d’huissier, en vue du recouvrement des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200235_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101372_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la SCI NF2-0, représentée par Mes Décamps et Albertini, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03480_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D et Mme B C, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868139

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales portant sur les revenus fonciers ainsi que des intérêts de retard dont l'ensemble de ces impositions a été assorti ; Sur les conclusions

Source officielle