AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013
Source officiellePage 26 sur 3900
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631987
9 décembre 1991
9 décembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
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