[Q] [J], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Florent VERGNE, son Conseil, expose que la SARL [Adresse 2] a été constituée le 6 mars 2020 en vue de l'exploitation d'un commerce d'alimentation

Que ce prix a permis de désintéresser les créanciers nantis sur ce fonds pour la somme de 40.686,46 € créance n°15 du CMO et la somme de 35.608,47 € créance n°12 du crédit agricole.

Sur la main levée partielle de la saisie L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

et visant le prêt du 15 juin 2004, d'un montant de 319 000 euros, garanti par une hypothèque et l'a assignée devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation ; Attendu que, pour fixer la créance

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Dans ces conditions, les créances litigieuses conservent un caractère certain, liquide et exigible.

[U] [L] [E] a volontairement commis une faute en ne déclarant pas la créance due à la SAS [6] au passif de la société alors qu'il avait connaissance de cette créance.

de procéder par un seul et même acte à une saisie conservatoire pour garantir le montant de leur créance et qu'il ressort à l'évidence de la lecture de la requête que la créance globale pour laquelle

A l’audience de plaidoirie, le demandeur maintient sa créance à la somme visée dans son assignation.

[Y] [D] et les créanciers ainsi qu'aux mesures mises en 'uvre à la suite du jugement que la présente décision réforme, et que les créanciers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements

L'unique moyen de la requête de l'Agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine, tiré de la prescription de la créance, et non de l'action en recouvrement, est relatif au bien-fondé de la créance.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 21 janvier 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 48 mois, pour tenir

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

En 2003, la commune de Terre-de-Bas s'est retirée du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Saintes pour intégrer le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et

Oreste et Joseph X... et Mme Odette X... veuve B..., ses frères et soeur, pour faire juger qu'elle devait bénéficier sur la succession de leur parents d'une créance d'un montant de 4 000 francs par mois

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un

La société [17], créancier de M.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 977 648 161 - 2023 B 3852 et exerce une activité de commerce d'alimentation et d'épicerie générale, produits