Vu la requête déposée le 12 février 2024 par la CPAM de Vaucluse en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 28 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

X... la somme de 593,94 € à titre de solde de congés payés que les premiers juges auraient omis de mentionner dans le dispositif de leur décision ; AUX MOTIFS PROPRES OU'aux termes de l'article L.1243

le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce, services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée Garage Ordener, ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

F... ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

[Y] invoque tout d'abord : - l'absence de jonction, à la décision de refus de réinscription, de l'avis rendu par la commission de réinscription ; - l'absence de mentions relatives à la composition

Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre - Madame Françoise AYMES-BELLADINA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 6 mars 2023 ayant omis M.

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 5 juin 2023 ayant omis M.

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 10 juillet 2023 ayant omis M.

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 13 février 2023 ayant omis M.

. : 12/ 00471 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Août 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.

Monsieur [V] verse ainsi aux débats les relevés de quatre comptes, compte CCP à son nom, relevé de compte livret bleu, relevé de compte joint [18] n°[XXXXXXXXXX04] et relevé d'un autre compte joint [18

de fixer la durée de l'interdiction de séjour prononcée à son égard ; qu'il soutient que la juridiction correctionnelle saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision n'a pas le

des sommes non reversées, objet de l'abus de confiance reproché ; la Cour constate par ailleurs qu'un virement d'une somme de 1 000 000 francs a été effectué le 18 décembre 1996 sur le compte de la société

prise tant en application de ce texte qu'en application de l'article 84 du même Code doit comporter les éléments qui permettent de s'assurer que le président a identifié l'affaire et a pris dès lors une