de l'inspecteur du Travail en date du 14 novembre 1983, le tribunal administratif de Rennes saisi de cette question a déclaré la décision de l'inspecteur entachée d'illégalité par jugement rendu le 26

par la SAS [...] » et de « renvoyer en conséquence le dossier devant cette juridiction » ; qu'en énonçant pourtant que la société Y...

A PEINE D'IRRECEVABILITE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, LES SOCIETES SITI Y...

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente cour, par arrêt rendu le 30 mai 2024, a retenu que l'incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la [6] au profit de la cour d'appel d'Amiens pour statuer sur la demande d'inscription

d'arbitrage litigieuse, plus subsidiairement de rejeter l'exception d'incompétence pour incompétence de la juridiction rabbinique de Jérusalem, de condamner M. 

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2022, la commune de [Localité 8] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie.

ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR FRANCAIS, QUI SE PREVAUT DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNE DE LA COMPETENCE D'OU IL

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile cette décision s'imposait tant aux parties qu'à la juridiction de renvoi.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2005 ), qu'à la suite de l'installation dans des

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Par ordonnance contradictoire rendue le 28 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan : - s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître

Totale numéro 2022/003048 du 16/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'une décision rendue le 17 MARS 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES ET : Madame

Elle estime que le moyen d'incompétence territoriale de la juridiction, invoqué par la société Biotonic, est irrecevable puisqu'il devait, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

SA LOCATAIRE, CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, RENDUE LE 20 MARS 1969 AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

décision dont appel en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions civiles, soulevée par M. 

contradictoires, justifiaient la saisine d'une seule juridiction ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne