Par conséquent, il convient de déclarer son opposition à contrainte recevable.

de l'assuré, laquelle implique la mauvaise foi de l'assuré et, soit une omission d'information délibérée, soit la délivrance volontaire d'une information inexacte, afin de bénéficier des avantages du

' La MACIF a fait valoir la déchéance de sa garantie pour fausse déclaration de l'assuré compte tenu de la différence entre le kilométrage déclaré à l'occasion du sinistre et le kilométrage relevé

température du moteur ne peut plus avoir l’importance que lui donne l’assureur sur lequel elle ne s’explique d’ailleurs pas vraiment en soutenant simplement que cette température est incompatible avec la déclaration

Elle réfute toute fausse déclaration, rappelant que l'assureur doit faire la double démonstration d'une modification du risque déclaré et de ce que la déclaration résulte de la mauvaise foi de l'assuré

), salariée de la société [4] (la société) en qualité d'ingénieur commercial,a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 13 octobre 2017 à 19 h 04 ; que la déclaration d'accident du travail

lieu du travail peut être établie par tout moyen, et notamment en l'absence de témoins, par un faisceau d'indices suffisamment précis, graves et concordants, mais ne saurait résulter des seules déclarations

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

venant corroborer ses allégations selon lesquelles il effectuait des essais en amont de la démonstration et ce dans un cadre professionnel ; qu'il existe un certain nombre d'incohérences entre les déclarations

Il ressort de cette déclaration d'accident du travail que l'assurée a indiqué qu'il existait un témoin des faits, dont elle a mentionné l'identité en indiquant « [E] ».

pas rapportée et, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de première instance, il n'existe aucun élément objectif, ni même de présomptions graves précises et concordantes venant corroborer les déclarations

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Si l’accident du salarié a été inscrit au registre d’accidents du travail bénin et que l’employeur en a eu connaissance le jour même, il ressort des déclarations de l’assuré lors de l’enquête administrative

[R] de ses demandes, le tribunal a considéré que le prix d'achat du véhicule était un élément d'appréciation de la perte subie par l'assuré en cas de vol du véhicule non retrouvé, qu'une déclaration portant

restant à courir, arguant de l'annulation définitive de cette garantie en raison d'une fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription, Monsieur Y... ayant omis de mentionner une hospitalisation

En l'état de ces éléments, la question de la déchéance par la compagnie d'assurances de la garantie, en raison d'une fausse déclaration éventuelle de l'assuré, relève à tout le moins d'une contestation

La caisse entend opposer à l'assuré une fin de non recevoir au motif que le recours de M. [D] est tardif et frappé par la forclusion, la déclaration d'appel étant postérieure au 13 octobre 2023.

caractère professionnel d’une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l’examen de son médecin-conseil qui examine l’ensemble des éléments du dossier médical sans se limiter à la déclaration

valoir contrat, que la subrogation conventionnelle ne peut davantage être invoquée car il n'est pas justifié de la concomitance du paiement et de la subrogation, qu'en absence de questionnaire ou de déclaration