A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 20/01/2026 (Affaire mise en délibéré le 21/10/2025) DEMANDEUR : DEFENDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER : [Adresse 2] (SASU) - [Adresse 3] Représenté

N° RG 25/01702 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3QV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: Entreprise -[T] [E], dont le

[Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: S.A.S.

Ce constat n’est pas en soi contesté par le défendeur, à l’opposé de son imputabilité.

à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer Et : Madame [Z] [T] épouse [J] née le 20 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître

À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER - représentées par Maître KARM Mathieu, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP MRK, demeurant [Adresse 2] 28000 CHARTRES

Sur ce, il sera retenu pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment le revenu annuel de référence proposé par le défendeur de 19 093,68 euros.

Le défendeur s'est opposé à ces prétentions et a sollicité l'allocation de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, en présence de [J] [B] greffier stagiaire ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées

Les défendeurs ont opposé la disproportion manifeste de leurs cautionnements respectifs.

Ont comparu à l'audience : La SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal et défendeur à l'opposition, représentée par Maître Charles-Eloi MERGER, avocat au barreau de la Haute Marne, substituant

DEFENDERESSE A L'OPPOSITION-INTIMEE AU PRINCIPAL Monsieur Georges Albert C... Madame Eliane D...Henriette E...épouse C...demeurant tous deux ....

Le défendeur s’y oppose et offre subsidiairement la somme de 9 212,44 euros.

à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer Et : Monsieur [P] [M] né le 08 Mars 1988 à [Localité 1] (24) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Etienne DES CHAMPS DE

DEMANDEUR A L'OPPOSITION Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 7] / FRANCE représenté par Me Cyril MARTELLO de la SELARL CABINET D'AVOCATS MARTELLO, avocat au barreau de TOULON, plaidant DEFENDEURS

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, Mme [W] : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31/12/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de : DECLARER recevables et

L’argumentation développée par le défendeur pour s’opposer à la demande consiste non pas en une exception d’incompétence du juge des référés (défaut de pouvoirs), mais a trait au mal-fondé de la demande

Cette dernière a formé opposition le 26 décembre 2024 Par déclaration reçue au greffe.

Le défendeur s’y oppose et, se fondant sur les conclusions d’expertise, demande à ce qu’un taux de perte de chance de 80% soit appliqué tant à l’indemnisation de la requérante, qu’à celle de la CPAM.

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025