lequel a été condamné le 6 avril 1982 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Reims à 1 an et 3 mois d'emprisonnement pour vol, recel et falsification de chèques et qui a continué, bien

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... et Philippe D... des chefs de recel de détournement

, la chambre d'accusation, après avoir relevé l'existence entre les parties d'une instance civile, préalable au dépôt de la plainte, et tendant à la restitution des mêmes objets que ceux dont le détournement

Access Voyages de restituer les sommes dont elle était redevable envers les compagnies aériennes, la cour d'appel qui ne caractérise qu'un dol éventuel et hypothétique et non la volonté déterminée de détourner

fiscale n'était pas tenue d'informer M. et Mme A, dans la notification de redressements qu'elle leur avait adressée, de l'existence de la note interne du 2 avril 1998 faisant état de présomptions de détournements

renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier pour des faits de prise illégale d'intérêt par une personne dépositaire de l'autorité publique et de soustraction, détournement

la société dont l'actif aurait été détourné ou dont les biens auraient fait l'objet d'un usage abusif par son dirigeant ; qu'en se contentant de relever que selon Me Chatel Louroz, la société Espace Warens

, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public commis entre juin 2004 et mai 2012 par un jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 3 novembre 2016.

ne rapporte en aucune manière la preuve du détournement de ces biens par son ex-femme. Monsieur X...

pas demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours, à commis des fautes de gestion susceptibles de caractériser des faits de détournement

et 2006 ; qu'en novembre 2012, une enquête a été ouverte au tribunal de grande instance de Brest à son encontre pour trafic d'influence actif et passif, prise illégale d'intérêts, soustraction, détournement

DE LA SOMME SUSVISEE POUVAIT ETRE RETENU " MEME SI LE PREVENU NE S'EST PAS APPROPRIE LES VALEURS DETOURNEES NI N'EN A TIRE UN PROFIT QUELCONQUE " ET QUE L'INFRACTION ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE

B, l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 septembre 2015, devenu définitif, par lequel le tribunal correctionnel d'Amiens l'a relaxé des chefs de soustraction, détournement ou destruction

au seul motif d'avoir accepté de tenir la comptabilité des sociétés au sein desquelles Charles E..., André C..., Edouard I... et Antonia J... se seraient livrés à des détournements constitutifs d'abus

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

détournés et non seulement au préjudice de leur propriétaire, et que la banque avait directement subi le détournement de la somme de 640 000 francs, remboursée au client abusé" ; Vu l'article 593 du

publics et complicité, complicité d'abus de biens sociaux, recels, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité, le deuxième, pour détournement

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux,

I..., lequel avait détourné des résidus de métaux, que son employeur était chargé de gérer pour le compte d'Aperam Alloys Imphy ; que la société Harsco Metals et Minerals France qui n'a pu que constater

au cours des années antérieures et les comptes sociaux n'ont pas été examinés, ce qui rend impossible de considérer qu'il y a bien eu aussi des détournements et que ceux-ci ont été dissimulés, même si