LETTRE DU 8 JUIN 1962, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LES FILS D'EMMANUEL X..., QUI EMPLOYAIT KLEE DEPUIS 1925,EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR GENERAL TECHNIQUE, L'A AVISE QUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, DATE

en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt ordonne la restitution à la SMABTP de la somme de 162 547,96 euros avec intérêts de droit à compter du 28 avril 2000, date

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Ambulances CD a demandé la remise des majorations de retard par elle encourues pour paiement

de l'expulsion, alors : « que le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, exempté de toute taxe éventuellement

les intérêts de droit à compter de la date de son paiement ainsi qu'à réparer les frais de procédure qu'il a engagés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement au tribunal administratif de Grenoble

prime, aux motifs que l'article 5 des modalités d'application de l'intéressement personnalisé 1990 en exclut l'attribution en cas de démission ou de licenciement entre le premier janvier 1990 et la date

M... de payer à la CEGC la somme de 59.967,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,82 % à compter du 7 mai 2012, date du paiement jusqu'à parfait paiement et rejeté sa demande de délais de paiement

somme, qui devrait lui être remboursée par l'office ; que si, dans cette hypothèse, il n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur la somme de 1 315 517,55 F pendant la période comprise entre la date

Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : « (…) L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue

23MA01173 du 15 octobre 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au mandatement d'office de la somme de 4 061,82 euros à parfaire à la date

subrogatoire, de sorte que c'est la date du paiement et non la date du fait générateur de celui-ci qui doit être prise en compte et qu'ainsi son action n'est pas prescrite.

de la somme de 66 977,70 euros porte intérêt au taux légal, à titre principal, à compter du 8 septembre 2025, date du paiement, et, à titre subsidiaire, à compter du 9 septembre 2025, date de la mise

pour les voir solidairement : - condamner à lui verser les sommes de : . 106 904,21 € à titre principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du paiement, . 143 211,46

de Paris et de la région parisienne URSSAF 75 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le point de départ des intérêts légaux doit être fixé à la date

Cette somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors impôt éventuellement applicable.