à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

Selon l’article 2288 (ancien) du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

au regard de leurs seuls biens et revenus personnels. / La cour constate que la fiche de renseignements produite par la banque n'est ni datée, ni signée des cautions.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 juillet 2006, Mme X... a consenti un cautionnement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Mme [K] Aux termes de l’article 2308 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui

[W] de rapporter la preuve d'une disproportion à la date de l'engagement de caution du 11 octobre 2016.

Par actes du même jour, Monsieur [X] [D], gérant de la société, s’est porté caution des engagements de la société FLASH PALETTE jusqu'au 14 octobre 2023.

Z... a souscrit le 22 juin 2006 et du cautionnement que Mme Anne-Marie Z...

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de date de référence du contrat de prêt cautionné ne constitue pas une cause de nullité du cautionnement, l'article 1103 du

prononcée au montant des sommes restant dues par les locataires cautionnés soit la somme de 10'287,21 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2009, date de la mise en demeure, y ajoutant

L'arrêt relève que les termes de l'acte litigieux ne permettent pas de déterminer si, à la date de l'acte, le cautionnement a déjà été donné ou s'il va l'être et qu'il ne ressort d'aucune autre mention

représentant légal domicilié audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

en faveur de la caution.

La disproportion éventuelle doit s'analyser à la date de conclusion du cautionnement soit le 07/11/2017 et sur la base des éléments disponibles.

notarié du 22 juin 1979, la Banque de participations et de placements consentait au CIP une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de deux années à compter de la même date, moyennant une

que la concordance des montants s'ajoutait à la concomitance des dates pour démontrer que la commune intention des parties avait été d'assortir la garantie bancaire en faveur du maitre d'ouvrage du sous-cautionnement

de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 2011, 2015 et 2016 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la première branche ne fait que critiquer une erreur matérielle sur la date

Albert et Pierre A... que ces derniers ne contestaient pas à cette date leurs obligations de caution et s'engageaient même à entreprendre les démarches nécessaires pour sortir de cette situation ; que