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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 067 résultats pour « decision conforme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO/CEI 14496-10.
Article 323-41
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.
Article R752-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Article R743-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Article 4
Dans le cas où il l'estimera possible, il pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour prendre toutes décisions utiles.
Article 8
l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme
Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 et 2.
Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°
Article R314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Article R2251-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant
Article 14-5
En outre, et conformément à ladite décision UNCAM portant modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent de valoriser l'acte de soins conservateurs suivant : -parage de
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
à un dossier type dont le contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article U 51
Les conditions de stockage, d'installation et de fonctionnement des gaz médicaux doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
Article R752-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-5
-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Article L2121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
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