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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64379e609477fe04f5cc67a1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle considère que la société Océane Promotion SASU a manqué à ses obligations en refusant d'acter les ventes, comme elle s'était engagée à le faire en juin 2018 et que seul son immobilisme (notamment

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101882_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2022 et le 17 janvier 2024, la société Roussel Sports, représentée par Me Aldigier de la SCP CGCB & Associés, demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101173

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306993_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'aménagement de la cuisine, engagements qui étaient dépourvus de terme pour la mise en œuvre des préconisations qu'ils induisaient, notamment en ce qui concerne la demande de rééchelonnement du paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

écrit contenant l'engagement des parties.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

' Ils allèguent que Me [P], notaire rédacteur de l'acte, engage sa responsabilité, en ayant méconnu son obligation de résultat quant à l'efficacité et la validité de son acte, en ne les prévenant pas

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878484

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les demandeurs eux-mêmes contestent la cession de 1926 par les consorts [K].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O... ayant fait rétablir par conclusions du 11 juillet 2008 sa procédure initialement engagée par acte du 27 décembre 2006 devant le tribunal de grande instance de Tours qui, alors, a notamment désigné

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Juger que la note n° 1 de l'expert [N] est sérieusement contestable ainsi que la conduite de ses opérations au regard de l'ordonnance en date du 15 février 2021 Juger que la demande de provision ad litem

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Monsieur [V] [H] maintient en conséquence sa demande tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Marseille, à titre principal, et, à titre subsidiaire, sa demande de sursis

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6c57e17647af4f2e4ef

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Par actes d'huissier délivrés le 17 décembre 2013, la société Les Oliviers a fait assigner la SCP D... et Maître Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui a prononcé le jugement déféré

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

de l'appelante et les condamner à régler aux intimés une somme de 4000 € au titre des frais engagés devant la cour d'appel, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970762acdc6046d47127ad4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'acte authentique du 24 mars 2022, la qualité de preneur à bail en état futur d'achèvement de la SAS GRAND MESS [Localité 6] « est confirmée et les engagements des associés signataires de l'acte sont

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0938de0398b5179932

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le tribunal lui a demandé d’actualiser sa demande par note en délibéré à communiquer au plus tard le 15 septembre 2024. Les défenderesses n’ont pas comparu, étant précisé que M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100756

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Un arrêt du 19 juin 2017 a rejeté la demande de Mme [U] tendant à l'annulation de cet acte. 4.

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040670

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Affirmant qu'en tout état de cause, la confidentialité alléguée par Engie doit s'effacer devant son droit à la preuve, TCEH soutient que ces notes n'ont pas été obtenues de façon illicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645d

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

indique qu'il a été évoqué des photographies qui ne lui ont pas été communiquées ; qu'elle demande que soient écartées toutes pièces qui lui ne ont pas été communiquées ; que dans une seconde note

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100309

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Y...n'ayant pas respecté ses engagements, elle soutient que le protocole d'accord n'a plus vocation à s'exécuter et qu'elle est bien fondée à reprendre ses anciennes demandes ; que la transaction, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970762ecdc6046d47127b21

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'acte authentique du 24 mars 2022, la qualité de preneur à bail en état futur d'achèvement de la SAS GRAND MESS [Localité 6] « est confirmée et les engagements des associés signataires de l'acte sont

Source officielle

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