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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a1
12 avril 2023
Elle considère que la société Océane Promotion SASU a manqué à ses obligations en refusant d'acter les ventes, comme elle s'était engagée à le faire en juin 2018 et que seul son immobilisme (notamment
Chambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2022 et le 17 janvier 2024, la société Roussel Sports, représentée par Me Aldigier de la SCP CGCB & Associés, demande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306993_20231222
22 décembre 2023
d'aménagement de la cuisine, engagements qui étaient dépourvus de terme pour la mise en œuvre des préconisations qu'ils induisaient, notamment en ce qui concerne la demande de rééchelonnement du paiement
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
écrit contenant l'engagement des parties.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
' Ils allèguent que Me [P], notaire rédacteur de l'acte, engage sa responsabilité, en ayant méconnu son obligation de résultat quant à l'efficacité et la validité de son acte, en ne les prévenant pas
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
Les demandeurs eux-mêmes contestent la cession de 1926 par les consorts [K].
ECLI:FR:CCASS:2019:C110126
20 février 2019
O... ayant fait rétablir par conclusions du 11 juillet 2008 sa procédure initialement engagée par acte du 27 décembre 2006 devant le tribunal de grande instance de Tours qui, alors, a notamment désigné
668e2571fcf93851fdd6482d
9 juillet 2024
Juger que la note n° 1 de l'expert [N] est sérieusement contestable ainsi que la conduite de ses opérations au regard de l'ordonnance en date du 15 février 2021 Juger que la demande de provision ad litem
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
Monsieur [V] [H] maintient en conséquence sa demande tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Marseille, à titre principal, et, à titre subsidiaire, sa demande de sursis
1re chambre 1re section
5fddd6c57e17647af4f2e4ef
20 juillet 2018
Par actes d'huissier délivrés le 17 décembre 2013, la société Les Oliviers a fait assigner la SCP D... et Maître Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui a prononcé le jugement déféré
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
de l'appelante et les condamner à régler aux intimés une somme de 4000 € au titre des frais engagés devant la cour d'appel, ainsi qu'aux dépens.
6970762acdc6046d47127ad4
20 janvier 2026
à l'acte authentique du 24 mars 2022, la qualité de preneur à bail en état futur d'achèvement de la SAS GRAND MESS [Localité 6] « est confirmée et les engagements des associés signataires de l'acte sont
Service des référés
66fd8f0938de0398b5179932
1 octobre 2024
Le tribunal lui a demandé d’actualiser sa demande par note en délibéré à communiquer au plus tard le 15 septembre 2024. Les défenderesses n’ont pas comparu, étant précisé que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100756
9 novembre 2022
Un arrêt du 19 juin 2017 a rejeté la demande de Mme [U] tendant à l'annulation de cet acte. 4.
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040670
20 avril 2023
Affirmant qu'en tout état de cause, la confidentialité alléguée par Engie doit s'effacer devant son droit à la preuve, TCEH soutient que ces notes n'ont pas été obtenues de façon illicite.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
indique qu'il a été évoqué des photographies qui ne lui ont pas été communiquées ; qu'elle demande que soient écartées toutes pièces qui lui ne ont pas été communiquées ; que dans une seconde note
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
Y...n'ayant pas respecté ses engagements, elle soutient que le protocole d'accord n'a plus vocation à s'exécuter et qu'elle est bien fondée à reprendre ses anciennes demandes ; que la transaction, qui
6970762ecdc6046d47127b21
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