de la décision de justice, la demande d'expulsion de Mme Y... ne repose donc sur aucune base légale ; ALORS QUE n'est pas un tiers au sens de l'article L 480-9, second alinéa, du code de l'urbanisme

Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION : Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Ainsi, la demande d'expulsion de la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.

du sous-locataire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'expulsion de la société Immoda formée par la société Jesta Fontainebleau devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen

F, occupant sans droit ni titre du logement concerné, qui fait l'objet d'une demande d'expulsion dont aura prochainement à connaitre le juge judiciaire, et que la demande d'expulsion réalisée à son encontre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes d'expulsion, de condamnation à des indemnités d'occupation et de condamnation à une somme provisionnelle En vertu de l'article 834 du code de procédure

Y... serait occupant sans droit ni titre n'est pas rapportée et débouté Mme X... de sa demande d'expulsion, l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet,

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Sur l'expulsion La solution du litige justifie d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme [N] et de Mme [D] sur l'ensemble des parcelles litigieuses. M.

conventions d'occupation précaire annuelles sur une parcelle de terrain dont elle était devenue propriétaire à la suite de remembrements ; que la SAFER, ayant cédé en 1987 cette parcelle aux époux H..., a demandé

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est