chambre civile N° RG 24/13979 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CWH N° MINUTE : Assignation du : 14 Novembre 2024 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE

Aux termes de l'article R. 424-22 du même code : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration

Aux termes de l'article R. 424-22 du même code : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration

VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIF INOPERANT, MOTIF DUBITATIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN CONDAMNE DE SA DEMANDE

faible nombre d'expertises, que les avocats portent publiquement une très bonne appréciation sur ses rapports, qu'il reconnaît ne pas avoir "fait preuve d'une stricte rigueur pour la production des demandes

le moyen unique : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que le jugement accueillant une demande

que seule importait l'obtention d'actes de désistements de la part des consorts X...en leur faveur alors que la nécessité de tels actes était indépendante de l'étude des raisons pouvant justifier la demande

de 3 mois par la société ABX LOGISTICS EUROCARGO enfin encore par l'assureur de la société ABX LOGISTICS EUROCARGO ; Considérant que la première demande de prorogation formulée par la société COVEA

de Paris au plus tard le 25 mars 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert

à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 septembre 2024 ; Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation

de Paris au plus tard le 19 Février 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert

nécessaire de formuler "une nouvelle demande", ce qui implique qu'une première demande de prorogation a été faite, - que la clause "extend or pay", traduisible par "prorogez ou payez", suppose que la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F870 Numéro de Procédure collective : 2022RJ76 JUGEMENT DE PROROGATION DU

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission pour une durée de douze mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

] d’autre part (la DNID ayant vocation à être mise hors de cause), à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4 juillet 2025 devant

Attendu que le créancier poursuivant demande la prorogation de la validité du commandement de saisie ci-dessus énoncé, pour une durée supplémentaire de cinq ans.

cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Josette D..., demeurant ... d'Anjou (Aude), défenderesse à la cassation ; Le demandeur