Statuant à nouveau : 2) A titre principal, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de sécurité. 1) Sur la demande en paiement des interventions d'astreinte Mme [L] fait valoir qu'elle n'a jamais été indemnisée des nombreuses interventions d'astreinte qu'elle a réalisées au cours

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1997) d'avoir rejeté sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M.

condamnation d'une astreinte.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [O] a présenté les demandes suivantes : - requalifier en CDI la relation de travail, - prononcer la nullité de la rupture, - condamner

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des

de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ou, à tout le moins, ne prononcer l'astreinte qu'à compter d'un délai d'au moins trente jours après la notification de l'arrêt, - réduire à

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

produites par le demandeur.

MUTUEL DU LANGUEDOC rejeter la demande d'astreinte formulée par M.

La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 25 février 2026.

[P] indiquait, en réponse au mail de Mme [V] concernant l'absence de retour à ses demandes, qu'il 's'en occupait', Mme [V] relançait à nouveau ses interlocuteurs (dont M.

- Débouté la société Pilauka de l'intégralité de ses demandes.

Elle ajoute que Mme [F] a finalement obtenu de passer à temps plein en 2019 après une nouvelle demande présentée en 2018.

[W], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL [1] au paiement des entiers dépens de la première instance ; statuant de nouveau, - juger

La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

L'Oncopole [U] [H] soulève l'irrecevabilité de cette demande de dommages et intérêts supplémentaires en ce qu'elle procède d'un nouveau fondement qui n'a jamais été évoqué devant le conseil de prud'hommes

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

et prononcé sur les intérêts civils.